Aux termes d'une décision assez criticable prononcée le 1er juin 2023, le Conseil constitutionnel confirme que l’héritier réservataire, en concurrence avec un légataire universel, doit s’acquitter des…
Les juges du fond doivent vérifier l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la modification d’une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour s’assurer que le souscripteur a…
La charge de la preuve de l’existence d’autres héritiers n’incombe pas aux créanciers d’une succession, mais à l’héritier poursuiviselon un arrêt du 23 novembre 2022…
Lorsqu'une partie décède au cours d'une procédure de partage successoral, la notification de son décès interrompt l'instance. La partie adverse ne peut solliciter la péremption d'instance…
Aux termes d’un arrêt du 23 mars 2022 (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17633), la Cour de cassation a précisé qu’il entrait dans l’exercice du pouvoir…
Par deux arrêts inédits (Cass. Civ.1ère., 12 janv. 2022, nos 19-25158 et 20-10091 et Cass. civ.1ère., 12 janv. 2022, n°20-12232), la Cour de cassation énonce que le conjoint survivant est tenu à…
Lorsqu’un héritier souhaite solliciter le rapport d’une donation, il doit être vigilant à assigner systématiquement le bénéficiaire de la donation en ouverture de comptes, liquidation…
Une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce ne peut être homologuée par un Juge qu’en cas d’échange de conclusions concordantes…
Aux termes de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le législateur avait introduit l’article 116-4 du code de…
Quelle que soit la qualification retenue par les juges du fond de vente viagère ou de donation viagère d’un acte consenti sous certaines conditions, la…
Lorsqu’une personne souscrit à un contrat d’assurance-vie, elle désigne, dans une clause spécifique (clause bénéficiaire), la personne qui bénéficiera du dénouement du capital à son…
