Aux termes d'une décision assez criticable prononcée le 1^er juin 2023, le Conseil constitutionnel confirme que l’héritier réservataire, en concurrence avec un légataire universel, doit s’acquitter des droits de mutation dans les six mois suivant le décès, et ce, même s'il n'a toujours pas perçu ses droits successoraux.

Mon commentaire sur cette décision qui ne tient pas compte de la réalité judiciaire et financière des justiciables est paru au sein de la Gazette du Palais n°33 Gazette du Palais n°33