Extinction de l'usufruit au décès de son donateur

vendredi, 19 mai 2023 11:44

Par un arrêt attendu, la Cour de cassation a tranché que lorsqu'un usufruit a fait l'objet d'une donation, il s'éteint au décès du donateur sur la tête duquel il a été constitué, et non de son donataire. 

Ainsi, la personne qui reçoit un usufruit en donation doit être consciente que son droit cessera au décès du donateur.

Retrouverez mon commentaire de cet arrêt du 05 janvier 2023 de la Cour de cassation dans la Gazette du Palais du mois d'avril 2023

Priscillia FERNANDES

Maître Priscillia FERNANDES

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