Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un héritier a bénéficié d'une avance en capital, cette dernière était rapportable à la succession et portait intérêts. Sont toutefois irrecevables les demandes de production d’intérêts qui n’auraient pas été constatées dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis.

Retrouvez mon commentaire complet de cet arrêt au sein du numéro de Janvier 2023 de la Gazette du Palais.