Refus de la part d’un curateur d’assister un majeur protégé

jeudi, 01 septembre 2022 15:16

Aux termes d’un arrêt du 23 mars 2022 (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22136), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige entre un protégé et son curateur, il n’appartient pas à ce dernier de saisir le juge pour trancher leur différend et que le majeur placé sous mesure de protection peut se voir autoriser à accomplir seul un acte.

Retrouvez mon analyse au sein de la Gazette du Palais du 19 juill. 2022 n° GPL438o4   

Priscillia FERNANDES

Maître Priscillia FERNANDES

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