Par deux arrêts inédits (Cass. Civ.1ère., 12 janv. 2022, n^os 19-25158 et 20-10091 et Cass. civ.1ère., 12 janv. 2022, n°20-12232), la Cour de cassation énonce que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » de toutes les libéralités reçues par le défunt en application de l’article 758-6 du code civil d’une part et que la présomption de dispense de legs prévue par l’article 843 du code civil ne lui est pas applicable d’autre part.

Ces arrêts sont déterminants pour comprendre comment doivent se combiner les droits légaux du conjoint survivant avec les legs qu’il a reçu de la part de son conjoint décédé.

Retrouvez mon analyse au sein de la Gazette du Palais du 3 mai 2022 n° GPL435j0