Une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce ne peut être homologuée par un Juge qu’en cas d’échange de conclusions concordantes des parties et l’homologation peut être refusée si un époux change d’avis.

Voici un lien vers l’arrêt de la Cour de cassation du 09 juin 2021 en question ainsi que le commentaire que j’ai rédigé au sujet de cet arrêt au sein de la Gazette du Palais : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427k4.