Lorsqu’un héritier souhaite solliciter le rapport d’une donation, il doit être vigilant à assigner systématiquement le bénéficiaire de la donation en ouverture de comptes, liquidation et partage de la succession, même s’il s’agit du seul point de contestation dans la succession, pour que ce rapport puisse, si l’existence de la donation est bien démontrée, être ordonné et produire effet dans le calcul des droits des héritiers.

En effet, une demande de rapport de donation qui n’est pas accompagnée d’une demande d’ouverture de comptes, liquidation et partage de la succession ne pourra prospérer, comme le rappelle très régulièrement la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 29 septembre 2021 que j’ai commenté au sein de la Gazette du Palais GPL 11 janv. 2022, n° GPL430o2