Quelle que soit la qualification retenue par les juges du fond de vente viagère ou de donation viagère d’un acte consenti sous certaines conditions, la…
Lorsqu’une personne souscrit à un contrat d’assurance-vie, elle désigne, dans une clause spécifique (clause bénéficiaire), la personne qui bénéficiera du dénouement du capital à son…
Lorsqu’un testament institue un légataire universel, ce dernier doit demander aux héritiers réservataires, c’est-à-dire aux enfants du défunt, s’ils existent, la délivrance de son legs.…
Une demande tendant au rapport d’une donation au sein d'une succession et en recel successoral doit être formulée concomitamment à une demande en partage de…
Lorsqu’un jugement d’adoption simple est prononcé, il survient parfois des difficultés entre l’adoptant et l’adopté qui peuvent les amener à vouloir remettre en cause l’adoption…
Lorsqu’un héritier en situation de liquidation judiciaire fait le choix de renoncer à la succession de ses parents, il encourt le risque d’être assigné par…
Lorsqu’une personne vulnérable doit être placée sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…), le Juge des contentieux de la protection…
