Actualités

Délai de prescription trentenaire pour accepter ou renoncer à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007

mercredi, 15 avril 2020 08:28

La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remodelé une grande partie du droit des successions. La question qui…

Appréciation souveraine des juges du fond quant au changement du curateur au regard de l'intérêt du majeur protégé

mercredi, 01 avril 2020 08:21

Lorsqu’une personne vulnérable doit être placée sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…), le Juge des contentieux de la protection…

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