Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la situation financière du donateur. 

Les juges doivent ainsi vérifier le cumul de ce double critère pour retenir la qualification de présent d'usage, qui permet notamment à ce dernier d'échapper à l'assiette taxable pour le calcul des droits de mutation, ou au contraire de l'exclure, ce qui a pour conséquence de requalifier le don en donation déguisée ou don manuel, taxables.

La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 11 mai 2023, n°21-18.616.

Retrouvez mon commnetaire sur cet arrêt au sein de la Gazette du Palais n°24