Aux termes de cette décicion (Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, n°22-15359), une ex-épouse a vu prospérer sa demande de remboursement en faveur de la communauté qui avait financé et édifié une maison sur le terrain d’autrui, en l'occurrence, le terrain de son ex-beau-père.

Retrouvez mon commentaire au sein de la Gazette du Palais sur cet arrêt qui consacre cette solution pour la première fois.