Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : la volonté du souscripteur doit être claire et non équivoque

jeudi, 26 octobre 2023 08:25

Les juges du fond doivent vérifier l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la modification d’une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour s’assurer que le souscripteur a exprimé sa volonté de manière claire et non équivoque.

La Cour de cassation a tranché en ce sens dans un arrêt du 5 avril 2023, n° 21-12.875 que j'ai commenté au sein de la Gazette du Palais n°24.

Priscillia FERNANDES

Maître Priscillia FERNANDES

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