Preuve de la qualité d'héritier en cas de poursuite par un créancier

mercredi, 17 mai 2023 10:55

La charge de la preuve de l’existence d’autres héritiers n’incombe pas aux créanciers d’une succession, mais à l’héritier poursuiviselon un arrêt du 23 novembre 2022 de la Cour de cassation.

Voici l'article de la Gazette du Palais dans lequel je commente cet arrêt: article

Priscillia FERNANDES

Maître Priscillia FERNANDES

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