Délai de péremption et interruption de l'instance dans un litige successoral

mardi, 31 janvier 2023 11:41

Lorsqu'une partie décède au cours d'une procédure de partage successoral, la notification de son décès interrompt l'instance. 

La partie adverse ne peut  solliciter la péremption d'instance tant que l'instance n'a pas repris. 

Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 08 septembre 2022 (Cass. 2ème civ., 8 septembre 2022, n° 20-23217) que j'ai commenté plus en détail au sein du numéro de la Gazette du Palais de janvier 2023 

Priscillia FERNANDES

Maître Priscillia FERNANDES

E-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.