Quelle que soit la qualification retenue par les juges du fond de vente viagère ou de donation viagère d’un acte consenti sous certaines conditions, la Cour de cassation approuve son anéantissement pour défaut d’exécution par le bénéficiaire.

Voici un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 qui illustre ce point et mon commentaire au sein de la revue Gazette du Palais Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420n1