Intégration dans l'actif successoral d'un bien immobilier acquis indirectement par un époux commun en biens

jeudi, 29 octobre 2020 08:28

Un bien financé indirectement par un époux commun en biens doit être rapporté à sa succession pour sa valeur à déterminer à la date la plus proche du partage comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2020 que j'ai commenté au sein de la Gazette du Palais Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388q7, p. 87

Priscillia FERNANDES

Maître Priscillia FERNANDES

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