Sanction de la renonciation frauduleuse à une succession en violation des droits des créanciers des héritiers

mardi, 14 juillet 2020 08:28

Lorsqu’un héritier en situation de liquidation judiciaire fait le choix de renoncer à la succession de ses parents, il encourt le risque d’être assigné par son créancier personnel.

Le créancier personnel d’un héritier renonçant peut en effet prétendre à l’inopposabilité de cette renonciation à son égard, si cette dernière a été faite en fraude de ses droits, sur le fondement de l’action paulienne.

Pour que l’action paulienne menée par le créancier puisse prospérer devant une juridiction, il doit d’une part démontrer l’existence d’un préjudice et d’autre part, apporter la preuve d’une fraude commise par l’héritier.

Si l’action paulienne menée par le créancier aboutit, la renonciation de son débiteur, l’héritier, lui sera inopposable et il pourra alors étendre son droit de gage à sa quote-part dans la succession.

Voici deux arrêts de la Cour de cassation du 22 janvier 2020 et du 12 février 2020 ainsi que les références du commentaire que j’ai rédigé au sujet de ces deux arrêts au sein de la Gazette du Palais : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382k7, p. 84.

Priscillia FERNANDES

Maître Priscillia FERNANDES

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