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Le rapport à la succession doit être calculé selon l'état du bien au jour de la donation

mercredi, 28 août 2024 14:41

Dans un arrêt du 02 mai 2024, la Cour de cassation précise qu'une parcelle ayant fait l’objet de deux donations successives doit être réévaluée à…
La faute d'un curateur ne cause pas nécessairement un préjudice réparable

mercredi, 28 août 2024 13:34

Aux termes d'un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation précise qu'un curateur qui signe seul, pour le majeur protégé, des contrats de…