• Portrait
 
 
 

Mentions légales

Responsable de la publication : Maître Priscillia FERNANDES
Hébergement : Société OVH - 140 Quai du Sartel - Roubaix
 
Maître Priscillia FERNANDES
37 avenue Victor Hugo
75116 Paris
 
Crédits
 
marjolaine michalon logoMarjolaine Michalon - Direction artistique
Réalisation graphique de l'identité visuelle et du site internet
  
 
pincealinge logoPincealinge - Agence Web
23 rue pasteur - 69007 Lyon
Réalisation et intégration technique du site
 
Rémy CORTIN Photographe
 
 
  
Données personnelles
Les informations collectées ne sont pas conservées sans votre consentement. Aucune donnée informatique n'est collectée à des fins statistiques. Nous n'utilisons aucun outil de suivi statistique.
 
Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à Maître Priscillia FERNANDES qui s'engage à préserver la confidentialité des informations nominatives concernant les internautes.
 
Propriété Intellectuelle
Le contenu de ce site est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans le consentement explicite de l'auteur est strictement interdite. 
 
Photos
Les photographies sont non-contractuelles.
 
 
 
Les actualités
  • Le rapport à la succession doit être calculé selon l'état du bien au jour de la donation
    mercredi, 28 août 2024 14:41
    Dans un arrêt du 02 mai 2024, la Cour de cassation précise qu'une parcelle ayant fait l’objet de deux donations successives doit être réévaluée à…
  • La faute d'un curateur ne cause pas nécessairement un préjudice réparable
    mercredi, 28 août 2024 13:34
    Aux termes d'un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation précise qu'un curateur qui signe seul, pour le majeur protégé, des contrats de…