Décision du Conseil constitutionnel sur le paiement des droits de succession dans le délai de 6 mois
jeudi, 26 octobre 2023 15:29
Aux termes d'une décision assez criticable prononcée le 1er juin 2023, le Conseil constitutionnel confirme que l’héritier réservataire, en concurrence avec un légataire universel, doit s’acquitter des…
Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : la volonté du souscripteur doit être claire et non équivoque
jeudi, 26 octobre 2023 08:25
Les juges du fond doivent vérifier l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la modification d’une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour s’assurer que le souscripteur a…
